Site de référence : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-uas-categorie-ouverte-et-aeromodelisme

Synthése

1) Quelle est en France la hauteur de vol à ne jamais dépasser (sauf sur des sites d’aéromodélisme déclarés disposant d’une autorisation spéciale) ?

  • 120m

2) La hauteur maximale de survol :

  • varie en fonction de la présence d’aéroports, d’espaces aériens contrôlés et de zones d’entrainement militaires

3) Quelle est la forme de la zone d’interdiction de vol qui protège un aérodrome ?

  • Un volume dont la forme et la dimension dépendent de la nature de l’aérodrome et de la longueur de la piste

4) Comment connaître les zones interdites de vols et la hauteur maximale de vol en un endroit donné ?

5) Un avion ou un hélicoptère s’approche de la zone d’évolution de mon aéronef télépiloté :

  • j’interromps sans délai le vol de mon aéronef télépiloté

6) Quand puis-je survoler des personnes ?

  • Je ne suis pas autorisé à survoler des personnes

7) Dans quelles agglomérations l’usage en espace public d’un aéronef télépiloté est-il autorisé ?

  • Dans aucune agglomération

8) A quelles conditions puis-je utiliser un aéronef télépiloté en espace privé en agglomération ?

  • Sous réserve de l’accord du propriétaire des lieux et d’adapter ma vitesse et la hauteur de vol à l’environnement

9) La loi du 24 octobre 2016 portant renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils prévoit plusieurs obligations à respecter pour faire voler un aéronef télépiloté dont la masse au décollage est supérieure à 800g. Laquelle n’en fait pas partie ?

  • Enregistrement en ligne de l’aéronef par le télépilote

10) En cas de contrôle, quel(s) document(s) dois-je être en mesure de présenter lorsque je télépilote un aéronef dont la masse au décollage est supérieure à 800g ?

  • L’extrait d’enregistrement de l’aéronef télépiloté et l’attestation de suivi de formation

11) En matière d’assurance :

  • compte tenu des risques associés, je vérifie auprès de mon assureur la couverture en responsabilité civile dont je bénéficie

12) Dans une zone autorisée à l’usage de drones de loisir, quels peuvent être des facteurs pouvant conduire à reporter pour des raisons de sécurité le vol d’un aéronef télépiloté?

  • Une qualité de réception d’un signal GPS dégradée (si mon aéronef en est équipé)
  • Un niveau de charge de batterie faible
  • Un vent fort susceptible de perturber la maniabilité de mon aéronef télépiloté

13) Avant chaque vol, j’assure la sécurité en effectuant les vérifications suivantes :

  • l’adéquation des conditions météorologiques
  • la charge et le branchement de la batterie (si équipé)
  • l’adéquation de la zone d’opération (obstacles, présences de personnes)

14) A quelle distance maximale suis-je autorisée à faire voler un aéronef télépiloté ?

  • A une distance telle que je conserve la vue directe de celui-ci, et une vue dégagée sur l’environnement aérien permettant de prévenir les collisions

15) Le vol en immersion d’un aéronef télépiloté :

  • est autorisé sous réserve qu’une autre personne conserve l’aéronef en vue directe et soit en mesure à tout instant d’assurer la sécurité du vol

16) Le vol de loisir d’un aéronef télépiloté est :

  • interdit durant la nuit aéronautique (du coucher du soleil plus 30 minutes au lever du soleil moins 30 minutes en métropole) sauf sur certains sites d’aéromodélismes publiés

17) Je suis autorisé à faire voler mon aéronef télépiloté en mode de navigation programmée (mode automatique) sous réserve que :

  • je le garde constamment en vue et que je sois à tout instant en mesure d’intervenir sur sa trajectoire

18) Le respect de la vie privée, c’est :

  • ne pas filmer un espace privé sans l’autorisation du propriétaire
  • ne pas enregistrer des images permettant de reconnaître ou identifier les personnes (visages, plaques d’immatriculation…) sans leur autorisation
  • ne pas diffuser l’image d’une personne sans son autorisation
  • Informer les personnes présentes autour de vous si votre drone est équipé d’une caméra

19) En tant que télépilote de loisir d’un aéronef télépiloté :

  • je suis autorisé à un usage personnel et récréatif, en m’assurant de respecter la vie privée des autres

20) Le survol par négligence ou maladresse de zones interdites de survol pour des raisons d’ordre militaire ou de sécurité publique :

  • est un délit susceptible d’une peine d’emprisonnement